Création de la CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

Afin de préparer les négociations de branche, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche bénéficient de 30 journées d'études par année civile complète, auxquelles s'ajoutent, pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, 15 journées d'études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation conformément à l'article 2.5 du présent accord.

Une négociation ne peut donner lieu qu'à une seule attribution de journées peu importe le fait que la négociation se déroule sur plusieurs années civiles.

Ces journées d'études peuvent être utilisées sur 12 mois glissants dans le cas où les négociations se déroulent sur 2 années civiles consécutives.

Les journées d'études utilisées par les organisations syndicales se déroulent par journée pleine ou occasionnellement par demi-journée. Dans la suite du présent accord, les dispositions relatives aux journées d'études s'appliquent également aux demi-journées.

Le nombre de participants est de deux personnes minimum, aux dates choisies par ces dernières, à l'exception de 5 journées par an qui peuvent être affectées à titre individuel.

Les journées d'études sont décomptées en fonction du nombre de participants. Ainsi :
– une journée d'étude pleine organisée avec 5 personnes, comptera pour 5 journées ;
– une demi-journée d'étude organisée avec 6 personnes, comptera pour 3 journées, etc.

Chaque organisation syndicale choisie, en fonction du sujet de négociation et de son mode d'organisation interne, le nombre de participants le plus approprié.

L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, appelés à participer aux journées d'études, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale. Cette convocation, qui indique la nature et le thème de négociation de la journée d'étude, la date, son lieu, est adressée par défaut par voie électronique ou par voie postale sur demande de l'organisation syndicale représentative, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires précédant la tenue de la journée d'étude :
– au secrétariat de la commission ;
– à l'employeur, le maintien de la rémunération et le remboursement, ou, le cas échéant, en fonction des règles internes de l'entreprise, l'avance des frais de déplacement, conformément aux dispositions de l'article 22 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

Il est entendu que l'absence pour journée d'étude n'est pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié peut éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

Afin de préparer les négociations de branche, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche bénéficient de 30 journées d'études par année civile complète, auxquelles s'ajoutent, pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, 15 journées d'études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation conformément à l'article 2.5 du présent accord.

Une négociation ne peut donner lieu qu'à une seule attribution de journées peu importe le fait que la négociation se déroule sur plusieurs années civiles.

Ces journées d'études peuvent être utilisées sur 12 mois glissants dans le cas où les négociations se déroulent sur 2 années civiles consécutives.

Les journées d'études utilisées par les organisations syndicales se déroulent par journée pleine ou occasionnellement par demi-journée. Dans la suite du présent accord, les dispositions relatives aux journées d'études s'appliquent également aux demi-journées.

Le nombre de participants est de deux personnes minimum, aux dates choisies par ces dernières, à l'exception de 5 journées par an qui peuvent être affectées à titre individuel.

Les journées d'études sont décomptées en fonction du nombre de participants. Ainsi :
– une journée d'étude pleine organisée avec 5 personnes, comptera pour 5 journées ;
– une demi-journée d'étude organisée avec 6 personnes, comptera pour 3 journées, etc.

Chaque organisation syndicale choisie, en fonction du sujet de négociation et de son mode d'organisation interne, le nombre de participants le plus approprié.

L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, appelés à participer aux journées d'études, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale. Cette convocation, qui indique la nature et le thème de négociation de la journée d'étude, la date, son lieu, est adressée par défaut par voie électronique ou par voie postale sur demande de l'organisation syndicale représentative, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires précédant la tenue de la journée d'étude :
– au secrétariat de la commission ;
– à l'employeur, le maintien de la rémunération et le remboursement, ou, le cas échéant, en fonction des règles internes de l'entreprise, l'avance des frais de déplacement, conformément aux dispositions de l'article 22 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.

Il est entendu que l'absence pour journée d'étude n'est pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié peut éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance