Création de la CPPNI

Article 9

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Article 9

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées aux articles R. 2231-1-1 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2018

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