En vigueur depuis le 17 septembre 2018
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées aux articles R. 2231-1-1 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.