Création de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises du champ couvert par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2018

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises du champ couvert par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche.

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