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Article 3

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Article 3

Pour les articles I. 7 et I. 11, les termes « commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation » sont remplacés par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article I. 7.2 est supprimé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2018

Pour les articles I. 7 et I. 11, les termes « commission nationale paritaire de conciliation d'interprétation et de validation » sont remplacés par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article I. 7.2 est supprimé.

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