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Formulaire de transmission d'un accord à la commission paritaire permanente

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
– par voie numérique : [email protected] ; ou
– par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/o cabinet Blanc Avocat, 19, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

N° SIRET
Raison sociale
Correspondant
Téléphone
Courriel
Adresse
Code postal
Commune

2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement

Code APE
Effectifs (en équivalents temps plein – ETP)

3. Informations sur le texte déposé

Périmètre de l'accord
Cocher la case correspondante
Établissement(s)
Entreprise
Groupe
UES
Groupement interentreprises
Négociateurs de l'accord
Cocher la case correspondante
Délégué syndical
Représentant du personnel mandaté (1) (2)
Représentant du personnel non mandaté (1)
Salarié mandaté (1) (2)
(1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
(2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés.
Date de signature de l'accord

4. Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s) Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé21 mars 2024

Créé le 1 mars 2019 · Remplacé le 21 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'envoi d'un accord à la CPPNI

Résumé. Un formulaire pour envoyer un accord à la commission paritaire permanente, avec les infos de l'entreprise et les détails de l'accord.

Formulaire de transmission d'un accord à la commission paritaire permanente

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
– par voie numérique : [email protected] ; ou
– par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/o cabinet Blanc Avocat, 19, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

N° SIRET
Raison sociale
Correspondant
Téléphone
Courriel
Adresse
Code postal
Commune

2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement

Code APE
Effectifs (en équivalents temps plein – ETP)

3. Informations sur le texte déposé

Périmètre de l'accord
Cocher la case correspondante
Établissement(s)
Entreprise
Groupe
UES
Groupement interentreprises
Négociateurs de l'accord
Cocher la case correspondante
Délégué syndical
Représentant du personnel mandaté (1) (2)
Représentant du personnel non mandaté (1)
Salarié mandaté (1) (2)
(1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
(2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés.
Date de signature de l'accord

4. Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s) Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 21 mars 2024

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mercredi 20 mars 2024

Source : Légifrance