Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les signataires du présent accord.
Au sein de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), chaque collège dispose d'un nombre équivalent de droits de vote. Les représentants du collège des salariés disposent d'un droit de vote par organisation. Ils sont attribués aux membres titulaires.
Les représentants du collège des employeurs disposent du même nombre de droits de vote attribués dans les mêmes conditions.
Tout titulaire dans l'incapacité de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par son suppléant ou en cas d'empêchement de celui-ci par un membre appartenant au même collège. Un pouvoir sera donné à cet effet et sera remis au secrétariat de la convention collective.
Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par membre présent.
Afin de garantir une continuité des débats, il est demandé aux organisations signataires de veiller à une représentation la plus constante possible.
La CPNEFP peut délibérer dès lors que la majorité absolue des titulaires est présente ou représentée.
Un compte rendu des débats tenus en séance est élaboré par le secrétariat de la convention collective. Il est proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
Les votes se font par collège.
Le vote d'un collège est acquis à la majorité des votants du collège.
En cas de désaccord entre les collèges, un deuxième vote est nécessaire. La majorité des votants est alors requise. Selon l'importance de la décision et le calendrier des réunions, il est organisé au cours de la prochaine réunion ou lors d'une réunion supplémentaire programmée sous 1 mois.