Création de la CPNEFP des assistants maternels

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la convention collective nationale.

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Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

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Secrétariat de la CPNEFP

Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle est assuré par un secrétariat permanent.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la convention collective nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance