Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
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Fonctionnement de la CPNEFP
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la 1re réunion. Les parties s'attacheront à le programmer pour une année complète.
D'autres réunions peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires. Si cette demande n'est pas présentée en séance, elle devra être adressée par écrit aux président et vice-président et sera soumise à leur décision.
Les convocations présentant l'ordre du jour, les lieux et horaires de rencontre sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion aux titulaires et aux suppléants. Elles sont accompagnées du compte rendu de la réunion précédente et des dossiers devant être examinés en séance.
Ces délais pourront être différents si le calendrier de rencontre venait à être plus important.
Le coût de fonctionnement de la CPNEFP est assuré par l'association paritaire nationale des assistants maternels, suivant les dispositions prévues au chapitre Ier de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
A ce titre, un budget de fonctionnement correspondant à un pourcentage des fonds reçus est prévu par l'association paritaire.