Création de la CPNEFP des assistants maternels

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée de la façon suivante :
― un collège de salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 10 février 1969 et des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;
― un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui des représentants du collège des salariés.
Chaque organisation syndicale signataire du collège des salariés ou des employeurs devra transmettre par écrit au secrétariat de la commission le nom et l'adresse de convocation des personnes qu'elle désigne pour la représenter.

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Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

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Composition de la CPNEFP assistants maternels

Résumé. La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) pour les assistants maternels est composée de représentants des salariés et des employeurs, désignés par les syndicats signataires.

Cette commission est composée de la façon suivante :
― un collège de salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 10 février 1969 et des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;
― un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui des représentants du collège des salariés.
Chaque organisation syndicale signataire du collège des salariés ou des employeurs devra transmettre par écrit au secrétariat de la commission le nom et l'adresse de convocation des personnes qu'elle désigne pour la représenter.

Relations

cite

cite  accord du 10 février 1969

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance