Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
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Demande d'extension d'un accord
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.