Création de la CPNEFP des assistants maternels

Article 11

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Article 11

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les organisations veulent prolonger l'accord, qui entrera en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance