Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Préambule

Abrogé25 janvier 2022
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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission paritaire pour les HLM

Résumé. Un accord crée une commission pour discuter et interpréter les règles dans les sociétés coopératives d'HLM.

En application des dispositions des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-1 du code du travail, il est institué, au niveau de la branche professionnelle du personnel des sociétés coopératives d'HLM une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le présent accord a pour objet de créer une telle commission pour la branche et d'en déterminer le rôle et les modalités de fonctionnement.

Abrogé depuis le mardi 25 janvier 2022

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Préambule