Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Création d'une commission paritaire pour les HLM
En application des dispositions des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-1 du code du travail, il est institué, au niveau de la branche professionnelle du personnel des sociétés coopératives d'HLM une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le présent accord a pour objet de créer une telle commission pour la branche et d'en déterminer le rôle et les modalités de fonctionnement.
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