Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Après avoir lu et paraphé les pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après approuvent et signent l'accord au nom de leur organisation.