Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont celles définies pour la commission paritaire nationale dans les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.