Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.3

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Article 3.3

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

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