Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.
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Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.
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Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra accuser réception des accords transmis.
Abrogé depuis le mardi 25 janvier 2022
Abrogé parMise en place des instances paritaires nationalesart. 11 (VE)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022
Source : Légifrance