Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
Les accords collectifs, tels que déterminés à l'article 3.1, devront être adressés, par l'employeur ou un(e) signataire, à l'adresse suivante :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM, commission paritaire permanente de négociaton et d'interprétation, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.