Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.1

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Article 3.1

Doivent être transmis, par l'employeur ou un(e) signataire, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les accords collectifs conclus dans les domaines suivants :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.) ;
– le compte épargne-temps ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés.
La personne ayant adressé l'accord devra informer les autres signataires de cette transmission.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022

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Transmission des accords collectifs à la commission paritaire

Résumé. Les accords sur le temps de travail, les congés et le repos doivent être envoyés à une commission paritaire.

Doivent être transmis, par l'employeur ou un(e) signataire, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les accords collectifs conclus dans les domaines suivants :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.) ;
– le compte épargne-temps ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés.
La personne ayant adressé l'accord devra informer les autres signataires de cette transmission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance