Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Transmission des accords collectifs à la commission paritaire
Doivent être transmis, par l'employeur ou un(e) signataire, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les accords collectifs conclus dans les domaines suivants :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfait, travail à temps partiel, travail intermittent, etc.) ;
– le compte épargne-temps ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés.
La personne ayant adressé l'accord devra informer les autres signataires de cette transmission.