Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 25 janvier 2022
Abrogé depuis le mardi 25 janvier 2022
Abrogé parMise en place des instances paritaires nationalesart. 11 (VE)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 24 janvier 2022
Source : Légifrance