Création de la commission paritaire de validation

Article 2

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Article 2

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transmission des accords à la commission

Résumé. Pour valider un accord, l'entreprise doit l'envoyer par lettre recommandée à la commission.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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