Création de la commission paritaire de validation

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Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des télécommunications dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Création d'une commission paritaire pour les télécoms

Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords dans les entreprises de télécoms sans syndicats.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des télécommunications dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance