Création de la commission paritaire de validation des accords

Préambule

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Validation des accords dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises sans syndicats, les accords peuvent être négociés avec les représentants du personnel et doivent être validés par une commission paritaire.

Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de moins de 50 salariés dépourvues de délégués du personnel désigné délégué syndical, un accord peut être négocié et conclu avec les membres élus au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou à défaut avec les délégués du personnel.
Un accord négocié dans le cadre de cet article doit être approuvé par la commission paritaire de branche, avant la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent accord détermine les règles de fonctionnement de cette commission.

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Préambule