Abrogé18 mars 2016
Créé le 7 février 2011 · Abrogé le 18 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail
Résumé. Un accord prévoit le dépôt et l'extension d'un texte selon le code du travail, avec des modalités spécifiques pour son entrée en vigueur.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.