Création d'une section paritaire professionnelle

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

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Périmé7 mai 2018

Créé le 7 mai 2015 · Périmé le 7 mai 2018

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 7 mai 2018

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance