Créé le 7 mai 2015 · Périmé le 7 mai 2018
Les principales missions de l'OPCA, dans le respect des prérogatives de la SPP et de la CPNE, sont :
– collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
– mutualiser à l'intérieur de la SPP, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature de contributions ;
– assurer le contact avec les entreprises relevant du champ d'application ;
– gérer et assurer le suivi de façon distincte des contributions collectées ;
– prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définis par la SPP les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités fixées par la CPNE ;
– établir à la demande de la SPP des statistiques ;
– promouvoir à la demande de la SPP la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;
– assurer le secrétariat de la section paritaire professionnelle ;
– adresser une copie des comptes rendus du conseil d'administration de l'OPCA aux membres de la SPP.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 6332-3-2, R. 6332-16 et R. 6332-43 du code du travail (arrêté du 27 avril 2015, art. 1er).