En vigueur depuis le 9 octobre 2019
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.
Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 octobre 2019
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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019
Source : Légifrance