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Le présent accord a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs, de mettre en place la commission permanente de négociation et d'interprétation prévue par les dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence il révise les dispositions des articles 8.1 à 8.3 du titre VIII des dispositions générales, relatifs à la conciliation et à l'interprétation, les dispositions suivantes annulant et remplaçant les dispositions précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2021

Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 30 novembre 2021

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs, de mettre en place la commission permanente de négociation et d'interprétation prévue par les dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence il révise les dispositions des articles 8.1 à 8.3 du titre VIII des dispositions générales, relatifs à la conciliation et à l'interprétation, les dispositions suivantes annulant et remplaçant les dispositions précédentes.

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En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance