Abrogé30 novembre 2021
Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 30 novembre 2021
Création d'une CPPNI
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Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 30 novembre 2021
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2021
En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au lundi 29 novembre 2021
Source : Légifrance