Création d'une CPPNI

Article 6

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Article 6

Pour l'établissement du rapport mentionné à l'article 1er du présent accord, les entreprises doivent transmettre, conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les accords d'entreprise comportant des dispositions sur les thèmes mentionnés à l'article 1er.

La transmission est effectuée sous format numérique à l'adresse suivante :

[email protected]

La commission paritaire accuse réception des accords transmis.

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

Pour l'établissement du rapport mentionné à l'article 1er du présent accord, les entreprises doivent transmettre, conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail, les accords d'entreprise comportant des dispositions sur les thèmes mentionnés à l'article 1er.

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La commission paritaire accuse réception des accords transmis.

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