En vigueur depuis le 1 mai 2019
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.
Création d'une CPPNI et d'une CPNC
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.
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En vigueur depuis le 1 mai 2019
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019
Source : Légifrance