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Article 4

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2008

Créé le 18 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord est signé pour déposer un document dans les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du mardi 18 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance