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Article 2

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.

De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Il doit en informer au préalable son directeur, en lui présentant la convention et s'efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquel il appartient.

De plus, les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation, bénéficieront d'un crédit de 1 jour supplémentaire par journée de réunion de la commission paritaire emploi-formation, dans la limite de 2 jours maximum par an et par membre, afin de préparer utilement les réunions.

L'utilisation de ce crédit de jours devra donner lieu à une information de l'employeur en temps utile, afin de ne pas perturber le service auquel le représentant est attaché. Cette utilisation se fera par la remise de " bons de délégation " établis par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et contresignés par le syndicat.

Durant l'utilisation de ce crédit de jours, les membres de la commission paritaire emploi-formation pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur entreprise. Ces frais de déplacement seront pris en charge par la chambre syndicale sur justificatifs.

Les différentes facilités accordées aux représentants ne leur permettent pas de revendiquer un statut particulier légal (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux de groupe, ...) et les protections et attributions qui y correspondent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2008

Créé le 18 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des salariés dans la commission paritaire emploi-formation

Résumé. Les salariés participant à la commission paritaire emploi-formation ne subissent pas de retenue sur leur salaire ou leurs congés, et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.

De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Il doit en informer au préalable son directeur, en lui présentant la convention et s'efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquel il appartient.

De plus, les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation, bénéficieront d'un crédit de 1 jour supplémentaire par journée de réunion de la commission paritaire emploi-formation, dans la limite de 2 jours maximum par an et par membre, afin de préparer utilement les réunions.

L'utilisation de ce crédit de jours devra donner lieu à une information de l'employeur en temps utile, afin de ne pas perturber le service auquel le représentant est attaché. Cette utilisation se fera par la remise de " bons de délégation " établis par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et contresignés par le syndicat.

Durant l'utilisation de ce crédit de jours, les membres de la commission paritaire emploi-formation pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur entreprise. Ces frais de déplacement seront pris en charge par la chambre syndicale sur justificatifs.

Les différentes facilités accordées aux représentants ne leur permettent pas de revendiquer un statut particulier légal (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux de groupe, ...) et les protections et attributions qui y correspondent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du mardi 18 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance