Créé le 18 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008
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Création d'une commission paritaire emploi-formation
Afin de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l'emploi, il est institué une commission paritaire emploi-formation.
La commission paritaire emploi-formation est composée paritairement :
- d'un représentant salarié du réseau par organisation syndicale ;
- des représentants de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier en nombre égal, issus des sociétés membres du réseau et désignés par l'organe central.
Chaque organisation syndicale désigne son représentant à la commission paritaire emploi-formation. La commission paritaire emploi-formation est présidée alternativement par un représentant d'une organisation syndicale et par un représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Les changements de présidence auront lieu chaque 1er janvier. Le président est désigné par le collège qui doit assurer cette présidence. Pour les représentants des salariés, elle sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale représentée à la commission paritaire emploi-formation. Le président n'a pas voix prépondérante aux débats.
La commission paritaire emploi-formation désigne un secrétaire parmi ses membres ou en dehors.
Dans ce cas, le secrétaire assiste aux réunions sans avoir voix délibérative.
La commission paritaire emploi-formation se réunit au moins 2 fois par an sur l'initiative de son président.
La commission paritaire emploi-formation est chargée :
- d'étudier l'évolution des emplois ;
- de proposer annuellement des actions de formation prioritaires au niveau national permettant d'anticiper et favoriser l'adaptation des compétences nécessaires à cette évolution ;
- de contribuer à l'élaboration d'une politique coordonnée en matière de formation dans l'ensemble des sociétés du réseau du Crédit immobilier de France ;
- d'aider à la définition des moyens d'une politique d'insertion des jeunes et des personnes handicapées.