Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.