Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7.2

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance