Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 6

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Article 6

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés :
– l'article 4.1, dans sa partie interprétation, de la convention collective de décembre 2012 (idcc 3064) ;
– l'article 4.2 de la convention collective de décembre 2012 (idcc 3064).

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés :
– l'article 4.1, dans sa partie interprétation, de la convention collective de décembre 2012 (idcc 3064) ;
– l'article 4.2 de la convention collective de décembre 2012 (idcc 3064).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance