Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la chaux.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la chaux.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance