Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4.3

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Article 4.3

La demande d'interprétation d'une disposition des conventions et accords collectifs de branche doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission paritaire d'interprétation examinera la demande lors de la réunion de la CPPNI suivant la transmission de la question ou dans un délai maximum de 1 mois, sauf délai plus court imparti en cas de saisine par une juridiction.
Le secrétariat de la commission d'interprétation adresse une convocation par voie dématérialisée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
La commission est chargée d'examiner et de tenter de régler toute difficulté d'interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la branche, dans le cadre de sa saisine.
Dans ce cadre, la commission peut :
– soit émettre une décision motivée sur l'interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses sur lesquelles porte le différend. Cette décision s'impose à chaque partie dès lors qu'elle aura recueilli la majorité absolue des voix des membres présents.
Lorsque la commission rend sa décision à la majorité absolue, cette dernière aura valeur d'avis ;
– lorsque la commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, un procès-verbal est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. La commission renvoie l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision.
Les modalités de vote sont les suivantes :
À l'occasion de chaque décision, le collège « employeurs » et le collège « salariés » doivent disposer d'un même nombre de voix.
Chaque organisation syndicale représentative présente ou représentée dispose d'une voix et le collège « employeurs » dispose du total des voix des organisations syndicales représentatives présentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

La demande d'interprétation d'une disposition des conventions et accords collectifs de branche doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission paritaire d'interprétation examinera la demande lors de la réunion de la CPPNI suivant la transmission de la question ou dans un délai maximum de 1 mois, sauf délai plus court imparti en cas de saisine par une juridiction.
Le secrétariat de la commission d'interprétation adresse une convocation par voie dématérialisée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
La commission est chargée d'examiner et de tenter de régler toute difficulté d'interprétation de la convention collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la branche, dans le cadre de sa saisine.
Dans ce cadre, la commission peut :
– soit émettre une décision motivée sur l'interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses sur lesquelles porte le différend. Cette décision s'impose à chaque partie dès lors qu'elle aura recueilli la majorité absolue des voix des membres présents.
Lorsque la commission rend sa décision à la majorité absolue, cette dernière aura valeur d'avis ;
– lorsque la commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, un procès-verbal est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. La commission renvoie l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision.
Les modalités de vote sont les suivantes :
À l'occasion de chaque décision, le collège « employeurs » et le collège « salariés » doivent disposer d'un même nombre de voix.
Chaque organisation syndicale représentative présente ou représentée dispose d'une voix et le collège « employeurs » dispose du total des voix des organisations syndicales représentatives présentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance