Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4.2

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Article 4.2

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance