Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
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Délégation syndicale et prise en charge des frais
La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées au paragraphe 5 de la convention collective de la chaux de décembre 2012.