Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4.1

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Article 4.1

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Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

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