Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.2.4

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Article 3.2.4

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des producteurs de chaux. Dans le respect des délais mentionnés aux articles précédents, le secrétariat de la commission doit adresser, par voie dématérialisée, à chaque membre de la CPPNI :
– la convocation et l'ordre du jour de la réunion de la commission.
Chaque organisation syndicale représentative désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Le secrétariat de la commission est assuré par l'union des producteurs de chaux. Dans le respect des délais mentionnés aux articles précédents, le secrétariat de la commission doit adresser, par voie dématérialisée, à chaque membre de la CPPNI :
– la convocation et l'ordre du jour de la réunion de la commission.
Chaque organisation syndicale représentative désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance