Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l'article 2 du présent accord. Il est le cas échéant complété.
Il est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion par voie dématérialisée.