Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.1.1

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Article 3.1.1

Pour mémoire, la délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle pour les réunions paritaires nationales. Ces représentants peuvent une fois par an être accompagnés au maximum de 3 autres participants.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement (restauration, hébergement, transport) de la délégation syndicale (2 avec la possibilité une fois par an de 3 personnes en sus) sont celles visées à l'article 5 de la convention collective de la chaux de décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation syndicale et prise en charge des frais

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer deux représentants aux réunions nationales, avec trois autres personnes une fois par an, et leurs frais de déplacement sont pris en charge selon la convention collective.

Pour mémoire, la délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle pour les réunions paritaires nationales. Ces représentants peuvent une fois par an être accompagnés au maximum de 3 autres participants.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement (restauration, hébergement, transport) de la délégation syndicale (2 avec la possibilité une fois par an de 3 personnes en sus) sont celles visées à l'article 5 de la convention collective de la chaux de décembre 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance