Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
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Délégation syndicale et prise en charge des frais
Pour mémoire, la délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle pour les réunions paritaires nationales. Ces représentants peuvent une fois par an être accompagnés au maximum de 3 autres participants.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement (restauration, hébergement, transport) de la délégation syndicale (2 avec la possibilité une fois par an de 3 personnes en sus) sont celles visées à l'article 5 de la convention collective de la chaux de décembre 2012.