Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle (CPPNI) constitue l'instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales. Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, elle se réunit au moins trois fois par an.
Ces attributions sont :
I. – Se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires, et en général, pour toute négociation décidée par les partenaires sociaux de la branche, y compris en lien avec la CPNE-FP.
II. – Définir son agenda social dans les conditions visées à l'alinéa 2 de l'article L. 2222-3 du code du travail. L'agenda social (dates et thèmes) est élaboré en fin d'année civile pour l'année à venir. Pour préparer cet agenda social, les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI, dans un délai de 8 jours avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu'elles proposent pour l'année à venir. Ces thèmes sont ensuite fixés en séance.
III. – Représenter la branche chaux, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
IV. – Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
V. – Établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Ce rapport comprend :
– un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à tous les thèmes dont obligatoirement la durée du travail, le travail à temps partiel, les congés et le compte épargne-temps ;
– l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et l'évolution sociale des entreprises de la branche ;
– le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère chargé du travail et versé dans une base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2232-1-1, les accords collectifs d'entreprise de la branche chaux relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps et tout autre thème doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI :
– par voie dématérialisée à l'adresse numérique suivante : [email protected].
Tout éventuel changement d'adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail.
Par délégation le secrétariat de la CPPNI accusera réception des accords ainsi envoyés.
VI. – Exercer les missions d'observatoire paritaire mentionnées à l'article L. 2232-10 du code du travail.
VII. – Sur la base des informations reçues, les membres de la CPPNI devront pouvoir faire des propositions d'amélioration des garanties collectives, des conditions de travail et l'emploi dans la branche.
La CPPNI exerce un rôle prépondérant en matière de veille sur les conditions de travail et l'emploi des salariés de la branche. À ce titre, après chaque réunion de la CPNEFP de la branche, la CPPNI est tenue informée des travaux.
Enfin, la commission est en charge des difficultés d'interprétation qui peuvent naître de l'application d'une disposition conventionnelle.