Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3.4

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Article 3.4

À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Les décisions de la commission sont prises paritairement et à l'unanimité, des organisations signataires de l'accord.
Les représentants des organisations syndicales non signataires de l'accord soumis à l'examen de la commission siègent avec voix consultative.
À défaut d'unanimité, il est alors procédé à un deuxième vote après débat. En cas de persistance du défaut d'accord, la commission dresse un procès-verbal exposant les différents points de vue.
Le nombre de mandats donnés à un membre ayant voix délibérative est limité à 3.
Les avis de la commission paritaire d'interprétation pourront être transmis au juge à sa demande, en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Les décisions de la commission sont prises paritairement et à l'unanimité, des organisations signataires de l'accord.
Les représentants des organisations syndicales non signataires de l'accord soumis à l'examen de la commission siègent avec voix consultative.
À défaut d'unanimité, il est alors procédé à un deuxième vote après débat. En cas de persistance du défaut d'accord, la commission dresse un procès-verbal exposant les différents points de vue.
Le nombre de mandats donnés à un membre ayant voix délibérative est limité à 3.
Les avis de la commission paritaire d'interprétation pourront être transmis au juge à sa demande, en application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance