Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
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Délégation syndicale et prise en charge des frais
La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'accord national du 6 décembre 2012 sur le fonctionnement du paritarisme.