Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
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Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
Abrogé depuis le mardi 9 février 2021
Abrogé parCPPNIart. (VE)
En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021
Source : Légifrance