Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2.2.2

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Article 2.2.2

L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l'article 2.2.1 du présent accord. Il est le cas échéant complété.

Il est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

La convocation doit respecter les délais et formes prévus à l'accord du 6 décembre 2012 sur le fonctionnement du paritarisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l'article 2.2.1 du présent accord. Il est le cas échéant complété.

Il est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

La convocation doit respecter les délais et formes prévus à l'accord du 6 décembre 2012 sur le fonctionnement du paritarisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance