Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2.1.2

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Article 2.1.2

Les représentants des organisations patronales représentatives de la branche professionnelle constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un nombre de représentants équivalent à celui fixé à l'article précédent.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la délégation patronale

Résumé. Les représentants des employeurs dans une commission professionnelle ont le même nombre de membres que les syndicats.

Les représentants des organisations patronales représentatives de la branche professionnelle constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un nombre de représentants équivalent à celui fixé à l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance