Abrogé9 février 2021
Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
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Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021
Abrogé depuis le mardi 9 février 2021
Abrogé parCPPNIart. (VE)
En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021
Source : Légifrance