Création d'une commission paritaire nationale

Préambule

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans l'industrie de la chaux

Résumé. Un accord crée une commission pour gérer l'emploi et la formation dans l'industrie de la chaux.

Conformément aux accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 sur l'emploi et du 3 juillet 1991, modifié par avenant du 5 juillet 1994 sur la formation professionnelle, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) propre au secteur des industries de la fabrication de la chaux relevant des conventions collectives nationales des industries de la fabrication de la chaux.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Préambule