Création d'une commission paritaire nationale

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Dépôt d'un accord conforme au code du travail

Résumé. Un accord est signé et devra être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance