Abrogé par Nouvelle convention collective nationale des in... - art. 2.2 (VNE)
Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Dépôt d'un accord conforme au code du travail
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.